Conditions Générales de Vente

Special Dream – special-dream.com

1. Objet et forfaits

Les présentes CGV régissent la couverture photographique et/ou vidéographique de mariage et d'événements, les séances (avant/après mariage, couple, portrait), la captation par drone, la retouche d'images, ainsi que la location de matériel (photobooth, vidéobooth, écran LED ou pliable, vidéoprojecteur et accessoires) proposés par Special Dream. Le contenu exact de la prestation est défini par le forfait ou les options « à la carte » choisis et repris dans le contrat signé. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestataire

Special Dream – Mme Amira El Khayer, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, SIREN 839 972 015, domiciliée à berre l'etang. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact@specialdream.fr Le terme « Prestataire » désigne le Photographe et/ou le Vidéaste ; « le Client » ou « les Mariés » désigne le donneur d'ordre.

3. Devis, commande et réservation

Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat détaillé. La date n'est réservée qu'après signature du contrat et versement des arrhes prévues à l'article 4. Toute commande en dehors de celles prévues au contrat initial est facturée au tarif en vigueur le jour de la commande et réglée intégralement par virement le jour de la commande. Les produits non réglés intégralement restent la propriété du Prestataire et ne font l'objet d'aucune livraison.

4. Prix, arrhes et paiement

Les prix sont en euros, TVA non applicable. Des arrhes de 30 % du montant total sont versées à la signature du contrat pour réserver le Prestataire ; elles constituent l'engagement ferme et irrévocable des deux parties. Le solde de 70 % est payable au plus tard le jour du mariage, à l'arrivée du/des prestataire(s) (et non en fin de soirée).

Modes de paiement acceptés : virement, espèces, ou chèque (uniquement pour les arrhes).

• Chèque à l'ordre de : Mme Amira El Khayer
• Virement – IBAN : FR76 2823 3000 0164 8944 6234 420

Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du Prestataire et ne seront pas livrés. En cas de défaut de paiement, de manquement ou de non-respect du contrat, le Prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment ; les sommes versées restent acquises et aucun remboursement ni livraison n'interviendra.

5. Retard de paiement

Tout défaut de paiement autorise le Prestataire à cesser toute prestation et peut donner lieu à poursuites. Conformément à la loi, une pénalité de retard égale à 5 fois le taux d'intérêt légal s'applique sur les sommes dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Frais de déplacement et d'hébergement

Le kilométrage est calculé de l'adresse du Prestataire (en-tête du contrat) au lieu de rendez-vous (aller/retour), le site viamichelin.fr faisant référence. Seuls les kilomètres non compris dans le forfait sont facturés 0,85 € / km. Les frais de train, avion ou bateau sont à la charge du Client (sur justificatif) ; toute avance faite par le Prestataire à la réservation peut être facturée immédiatement.

Selon le lieu, l'hébergement du/des prestataire(s) peut être nécessaire et reste à la charge du Client, qui garantit un couchage confortable. Les frais annexes (accès facturé par certains lieux, parking payant obligatoire, péages, etc.) sont à la charge du Client sur production des justificatifs.

7. Dépassement d'horaires

Tout dépassement des horaires convenus au contrat est facturé 150 € / heure et par prestataire.

8. Prestations photo et vidéo

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. La prestation se déroule d'un seul tenant et son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable. Le Client s'engage à respecter les consignes du Prestataire, à réserver un moment pour les photos de couple, et à diriger ses invités lors des photos de groupe.

Le Prestataire s'efforce de photographier l'ensemble des invités mais ne saurait être tenu responsable si certaines personnes n'ont pas été prises, ou si des prises sont gênées par le comportement d'invités entravant son travail. Le Client reconnaît solliciter le Prestataire en connaissance de son style artistique, lequel évolue dans le temps ; les images livrées peuvent donc différer de celles vues dans les books. Le choix musical de la séquence émotion reste libre au Vidéaste.

9. Captation par drone

Les prises de vue par drone sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur. Le Prestataire effectue les demandes d'autorisation nécessaires (préfecture, mairie) mais n'est pas responsable de la décision de l'autorité : en cas de refus, avant ou le jour de l'événement, sa responsabilité ne peut être engagée et aucun remboursement ne sera dû. Le reste de la prestation est maintenu.

10. Retouche et post-production

Le traitement inclus comprend un travail de recadrage, de luminosité et de colorimétrie sur l'ensemble des images livrées, relevant du rendu artistique du Prestataire.

Les traitements plus poussés demandés par le Client (retouche peau/corps avancée, suppression ou ajout d'éléments, remplacement de ciel/arrière-plan, détourage complexe, montages…) sont réalisés à la seule discrétion du Prestataire et font l'objet d'une facturation complémentaire sur devis au titre du surcroît de travail. Les fichiers sources (RAW, rushes bruts) ne sont pas livrés et restent la propriété du Prestataire.

11. Location de matériel

Pour toute location (photobooth, vidéobooth, écran LED/pliable, vidéoprojecteur, etc.), le Client verse une caution par empreinte bancaire (type Paylib) ou par chèque, dont le montant est indiqué au contrat selon le matériel. En cas de dommage, la caution n'est pas restituée. Le Client est responsable du matériel dès sa mise à disposition ; en cas de casse par lui-même ou un invité, il s'engage à en régler l'intégralité le jour du sinistre ou à fournir une attestation d'assurance sous 24 h. Passé ce délai sans régularisation, une plainte pourra être déposée et les sommes dues réclamées sur présentation des factures. Aucune livraison (photo, film, book…) n'interviendra tant que les sommes dues ne sont pas réglées.

12. Repas

Le Client fournit un repas correct au(x) prestataire(s) le jour de la prestation, ou prend en charge un panier-repas de 20 € par personne à défaut de repas adapté proposé.

13. Livraison et délais

Selon le forfait :

• Galerie en ligne protégée par mot de passe : 1 à 5 mois à compter du mariage.
• Book ou produit physique : au plus tard 20 semaines après la sélection des photos.

Après livraison de la galerie, le Client dispose de 72 h pour transmettre sa sélection ; à défaut, le Prestataire est libre de procéder lui-même à la sélection et à la mise en page. Les fichiers sont conservés par le Client sous son entière responsabilité dès livraison (clé USB / disque dur externe recommandé). Les délais peuvent être allongés en cas de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (rupture de stock fournisseur, grève, maladie…). Les frais d'envoi des produits sont à la charge du Client, sauf remise en main propre.

14. Book, tirages et BAT

La validation de la mise en page par le Client via un Bon à Tirer (BAT) décharge le Prestataire de toute responsabilité sur la mise en page et les textes. Sans retour de validation sous 24 h après l'envoi du BAT, la production est lancée ; en cas de retour dans les délais, une modification est possible. La 2ᵉ modification du BAT est facturée à partir de 60 € (book 26 pages) ou 10 € la page. Les tirages admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés ; le Prestataire n'est pas responsable de la qualité des tirages réalisés par un prestataire extérieur choisi par le Client.

15. Propriété intellectuelle

La livraison des fichiers n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle (art. L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle). Aucune publication, papier ou numérique, ne peut intervenir sans l'accord préalable du Prestataire, sous peine de contrefaçon (art. L.335-2). Le Client s'interdit tout recadrage, altération ou suppression du filigrane sur les fichiers basse définition destinés à un usage privé. Toute diffusion privée (réseaux sociaux inclus) doit être accompagnée de la mention : ©Specialdream – www.special-dream.com. Le Client s'engage à signaler toute utilisation frauduleuse constatée.

16. Droit à l'image

Par la signature du contrat, le Client autorise le Prestataire à utiliser certaines images et vidéos sur ses supports de communication (site, réseaux sociaux, YouTube, flyers, affiches…), pour une durée de 50 ans à compter de la signature. Le Client fait son affaire personnelle d'une éventuelle contestation d'un invité. Une demande de retrait peut être adressée à contact@specialdream.fr.

17. Annulation et changement de date

Les arrhes versées témoignent d'un engagement ferme et définitif : en cas d'annulation par le Client, elles restent acquises au Prestataire et ne sont pas remboursées. Tout changement de date vaut annulation ; si le Prestataire est disponible à la nouvelle date, un avenant est proposé, sans qu'il puisse être tenu responsable d'une indisponibilité. En cas de litige, diffamation, injure ou dénigrement nuisant au Prestataire, ou de non-respect du contrat, le Prestataire peut mettre fin au contrat sans remboursement ni livraison.

18. Rétractation

Lorsque le contrat n'est pas conclu dans les locaux du Prestataire, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (art. L.221-18 et s. du Code de la consommation). En cas de rétractation dans ce délai, les arrhes ne sont pas restituées au titre de l'engagement pris. Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment ; le passage à une formule inférieure n'est pas autorisé.

19. Force majeure et intempéries

Seuls constituent un cas de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l'exécution des obligations ; la partie qui l'invoque doit en apporter la preuve. En cas d'empêchement du Prestataire pour force majeure dûment justifiée et à défaut d'alternative, aucune indemnisation ne peut être réclamée. En cas d'intempéries affectant les prises de vue ou l'usage du drone, une solution alternative sera recherchée dans la mesure du possible ; une météo défavorable ne peut donner lieu à rabais ou remboursement.

20. Autorisations et tiers

Le Client s'engage à vérifier et, si besoin, obtenir l'accord du responsable du service religieux et/ou civil pour les prises de vue. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de refus empêchant tout ou partie de la prestation. Le Prestataire n'est pas responsable d'une panne inopinée de matériel, assimilée à un cas de force majeure empêchant la livraison d'une partie des images.

21. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément au RGPD, exclusivement pour l'exécution des prestations, et ne sont pas cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@specialdream.fr.

22. Réclamations et litiges

Le Client confirme la bonne réception des commandes par e-mail dans les 48 h ; passé ce délai, aucune modification n'est possible. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 h suivant la prestation ou la livraison (cachet de la poste faisant foi). Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents. Droit applicable : droit français.